Décision du 10 février 2003 portant renouvellement d'agrément en qualité de conducteur technique

J.O. 62 du 14 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 10 février 2003 portant renouvellement d'agrément en qualité de conducteur technique

NOR : EQUE0300241S

Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 février 2003, le renouvellement d'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 22 octobre 2007 à la société PREVENTEC, 30-36, place aux Bleuets, 59800 Lille, en complément de la décision du 22 octobre 2002 accordant le renouvellement d'agrément pour la rubrique A1, pour la rubrique D définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992 et ci-après reproduite :

D. - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle D.